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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 28 mai 2026, n° 24/09185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/09185 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6V
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 24/09185 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6V ;
ENTRE :
S.C.I. LES AMARYLLIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.R.L. GREEN CARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES
MOTIFS
Par acte du 17 décembre 2024, la SCI LES AMARYLLIS a fait assigner la SARL GREEN CARE devant ce tribunal aux fins de paiement de certaines créances dans le cadre de leur relation bailleresse/preneuse.
***
Le 05 mai 2026, le conseil de la demanderesse nous a adressées des conclusions au fins d’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties et a communiqué le dit protocole.
***
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, le conseil de la défenderesse a sollicité du juge de la mise en état, cette même homologation.
***
Vu les articles 384, 785, 787, 1565 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’accord transactionnel signé par la SCI LES AMARYLLIS et la SARL GREEN CARE, toute deux dûment représentées, le 31 mars 2026,
Aux termes du dit protocole, les parties sont convenues de procéder au paiement par la preneuse à sa bailleresse d’une somme de 3.861,42 € le dit paiement devant mettre fin au différend, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.
Ce protocole ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques.
Il convient par conséquent d’homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.
De ce fait, l’instance est éteinte et le tribunal est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé par la SCI LES AMARYLLIS et la SARL GREEN CARE le 31 mars 2026, lequel protocole est annexé à la présente ordonnance.
RAPPELONS que l’homologation confère force exécutoire au dit protocole.
CONSTATONS l’extinction accessoire de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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