Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 29 janvier 2026, n° 24/08236

TJ Rennes 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Autre
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et a précisé les modalités à suivre en cas de désaccord.
Accepté
Attribution préférentielle des biens
Le tribunal a statué sur l'attribution préférentielle des biens en tenant compte des intérêts de chaque époux, en attribuant le scooter à Monsieur [M] et le véhicule à Madame [E].
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [D] [E] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 29 janv. 2026, n° 24/08236
Numéro(s) :	24/08236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann BONNAUDEAU-FURICSandrine MARTIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 29 Janvier 2026

N° RG 24/08236 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7T

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [B], [V] [M]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de [D] BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [W] [M] – [D] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 janvier 1997 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [W] [B] [V] [M], le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] (35) ;

— [D] [C] [Z] [E], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (35) ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le scooter acquis en 2018 à Monsieur [M] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Renault CAPTUR acquis en 2015 à Madame [E] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 juin 2024 ;

CONDAMNE Madame [D] [E] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES