Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 17 juin 2025, n° 25/02551

TJ Boulogne-sur-Mer 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état de santé du patient justifie la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète, en raison de la nécessité de soins auxquels il ne peut consentir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 17 juin 2025, n° 25/02551
Numéro(s) :	25/02551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LORIETTE

Texte intégral

Minute n°25/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/02551 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IBV

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 17 Juin 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Monsieur [B] [X]

né le 30 Juin 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparant, représenté

par M^e Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [B] [X] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 08 juin 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 16 Juin 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 16 juin 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que M. [B] [X] est hospitalisé depuis le 8 juin 2025 pour décompensation d’un trouble psychotique chronique en lien avec une mauvaise observance thérapeutique ; qu’il bénéficie de sorties accompagnées et non accompagnées ; que les hallucinations sensorielles ont disparu mais que les idées délirantes de persécution demeurent ; qu’il apparaît que l’adhésion aux soins reste fragile et qu’il convient de poursuivre l’hospitalisation ;

Attendu que l’état de santé de M. [B] [X] nécessite donc des soins auxquels il ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [B] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 17 Juin 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, Le tiers,

— Notification par mail avec accusé de réception le 17 Juin 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e)

— Notification par LRAR à M. [F] [J] [X] le 17 Juin 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 17 Juin 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.