DOSSIER : N° RG 23/00469 – N° Portalis DBYP-W-B7H-CHII MINUTE N°: 26/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 08 Janvier 2026

Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état,

Greffier : Isabelle BERTHIER, Greffier,

DEMANDEURS :

Madame [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [G]

Rose auto

[Adresse 7]

[Localité 4]

défaillant

Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE

Audience sur incident : 4 décembre 2025

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont acquis le 4 mai 2022 une voiture sans permis de marque Ligier modèle XTOO RS immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à M. [C] [F].

Des réparations ont été effectuées sur le véhicule le 14 mai 2022 par M. [Z] [G] qui l’avait examiné avant la vente et devait le livrer aux acquéreurs.

M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont fait citer Mme [J] [F], agissant en qualité de représentante légale de M. [C] [F], devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 16 juin 2023 aux fins de résolution de la vente d’un véhicule acquis le 4 mai 2022 auprès de lui, et aux fins de condamnations.

Ils ont saisi le juge de la mise en état par conclusions spécifiques notifiées le 3 octobre 2023 par le RPVA, aux fins de désignation d’un expert pour examiner le véhicule litigieux.

M. [C] [F], devenu majeur durant l’instance, poursuit l’instance en son nom personnel.

Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [Y] [B], remplacé ensuite par M. [I] [E].

Le 15 avril 2025, M. [I] [D] et Mme [H] [D] ont fait assigner M. [Z] [G] en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Roanne au motif que M. [Z] [G] a inspecté le véhicule pour le compte des acheteurs préalablement à la vente, et a effectué certaines réparations sur les parties litigieuses.

L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du 4 décembre 2025.

M. [I] [D] et Mme [H] [D], représentés par leur avocat, ont confirmé les termes de leur assignation.

M. [C] [F] a conclu à la recevabilité de l’intervention forcée de M. [Z] [G].

M. [Z] [G], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS

L’article 331 du code de procédure civile dispose que :

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

En l’espèce, il ressort du compte-rendu n° 1 établi par l’expert que « Monsieur [Z] [G], SIRET 872 772 993, professionnel de l’automobile a inspecté le véhicule pour le compte de Monsieur et Madame [D] avant l’achat et a également effectué des réparations sur les parties litigieuses. La responsabilité de Monsieur [Z] [G] peut être recherchée ».

Les demandeurs justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de M. [Z] [G].

En conséquence, la demande en intervention forcée est recevable et les opérations d’expertise seront opposables à M. [Z] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DIT que la demande de M. [I] [D] et Mme [H] [D] est recevable ;

DECLARE en conséquence communes et opposables à M. [Z] [G] les opérations d’expertise en cours.

Ainsi jugé le 08 Janvier 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état