Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 13 mars 2025, n° 24/00955

TJ Versailles 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [K] ne paie pas régulièrement les charges de copropriété et qu'il n'a formé aucune contestation dans le délai légal, le rendant redevable des sommes dues.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a entraîné un préjudice financier pour le syndicat, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Demande d'échelonnement pour faciliter le paiement
La cour a jugé approprié d'accorder un échelonnement des paiements pour faciliter le règlement de la dette.
Accepté
Frais irrépétibles engagés dans la procédure
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du syndicat, justifiant l'allocation de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver cg fond, 13 mars 2025, n° 24/00955
Numéro(s) :	24/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle ORTEGA GONZALEZ
Parties :	Syndic FONCIA MANSART SAS [ Adresse 1 ], S.D.C. DE L ' ENSEMBLE IMMOBILIER [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° RG 24/00955 – N° Portalis DB22-W-B7I-SU25

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.D.C. DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 9]

[L] [K]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e ORTEGA GONZALEZ

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [K]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 13 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 13 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 9]

[Localité 7] agissant poursuites et diligences de son

Syndic FONCIA MANSART SAS [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ, substituée par Maître Bruno ALLALI, de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant

A l’audience du 13 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 6 décembre 2024, Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par son Syndic, la SAS FONCIA MANSART, sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] à lui payer avec exécution provisoire :

Une somme de 2483,54 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 25 novembre 2024, avec intérêts à compter de la sommation du 22 avril 2024,Une somme de 899,89 € au titre des frais de recouvrement impayés arrêtés au 2 décembre 2024, avec intérêts à compter de la sommation du 22 avril 2024,Une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,Une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [K] est propriétaire des lots 60 et 191 de l’immeuble et qu’il ne paie pas les charges de copropriété afférentes à ces lots.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 janvier 2025 à laquelle le conseil du demandeur maintient ses demandes, à l’exception des charges, qu’il actualise à 1890,11 €, précisant que Monsieur [K] a changé d’adresse. Il s’oppose aux délais de paiement à défaut d’instructions de son client.

Monsieur [K] indique que l’appartement est loué actuellement et sollicite un échelonnement à hauteur de 300 € par mois.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ; qu’ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 de la même loi, le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ;

Que l’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et tant que sa décision n’a pas été annulée à la suite d’un recours formé dans le délai légal ;

Attendu qu’au vu des explications présentées par le demandeur et des pièces produites, notamment :

Le relevé de propriété dont il ressort que Monsieur [K] est propriétaire des lots 60 et 191 de l’immeuble,les appels de fonds et états de répartition afférents à la quote-part de Monsieur [K]les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble des 28 avril 2022, 18 avril 2023 et 29 avril 2024 et l’attestation de non recours,les mises en demeure,le contrat de syndic,le décompte des sommes dues au 10 janvier 2025,

il ressort que le défendeur ne paie pas régulièrement les charges de copropriété et qu’il n’a formé aucune contestation dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10/7/65 aux décisions des assemblées générales ;

Qu’il ressort du décompte du 10 janvier 2025 qu’il est redevable au titre des charges impayées d’une somme de 1890,11 €, ce qui n’est pas contesté par le débiteur, à laquelle il sera en conséquence condamné ;

Attendu que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 avril 2024 qui lui a été remise en mains propres, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les frais

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le Syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur, les frais de constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice et de suivi du dossier transmis à l’avocat ne pouvant être inclus qu’uniquement en cas de diligences exceptionnelles.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il convient de déduire des frais demandés les frais intitulés « constitution de dossier transmis à l’avocat » pour 410 € et « constitution du dossier transmis à l’huissier » pour également 410 €.

Qu’en application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndicat des Copropriétaires est donc bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 79 € au titre des frais de recouvrement.

Cette somme portera également intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu qu’en s’abstenant de régler à leur échéance les charges sans justifier d’une raison valable, le défendeur a contraint les autres propriétaires à en faire l’avance et a donc occasionné au syndicat des copropriétaires qui les représente un préjudice financier distinct de celui résultant du simple retard de paiement, préjudice qui sera équitablement réparé par l’octroi d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais

Attendu qu’il ressort du décompte que si Monsieur [K] n’a rien payé entre le mois d’octobre 2023 et le mois d’août 2024, il a en revanche effectué 3 virements correspondant au montant des charges depuis le 2 août 2024, ce qui semble cohérent avec les explications données à la barre relatives au fait que l’appartement serait aujourd’hui loué ;

Qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à sa demande de délais à hauteur de 300 € par mois conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil ;

Attendu cependant, qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendrait alors immédiatement exigible.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les frais irrépétibles engagés dans la présente instance et qu’il convient de lui allouer la somme de 500 €.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens

Le défendeur succombant, il sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre de Proximité, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par son Syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 1890,11 € arrêtée au 10 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 avril 2024,

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par son Syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 79 € au titre des frais de recouvrement impayés arrêtée au 10 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 avril 2024,

SURSOIT à l’exécution des poursuites et autorise Monsieur [K] à se libérer de leur dette par 23 mensualités de 300 € et une 24ème mensualité du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve de l’exigibilité immédiate de la dette en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact,

RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par son Syndic, la SAS FONCIA MANSART la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE