Tribunal Judiciaire

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Minute :

N° RG 25/01536 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M4M

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[T] [N]

C/

SAS EUROPCAR

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

Jugement rendu le 05 Mars 2026 par Lisa CHANAVAT, juge, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [T] [N]

né le 07 Juin 1969 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

comparant

ET :

DÉFENDEUR(S)

SAS EUROPCAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DÉBATS : 08 Janvier 2026

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01536 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M4M et plaidée à l’audience publique du 08 Janvier 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location conclu le 16 avril 2024 avec la SAS EUROPCAR dont le siège social est à [Localité 3], Monsieur [T] [N] a loué un véhicule.

Se plaignant de diverses sommes prélevées indûment sur son compte bancaire, Monsieur [T] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par requête du 13 novembre 2025.

A l’audience, le juge a soulevé d’office l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Monsieur [T] [N], présent en personne, sollicite le bénéfice de sa requête au titre de laquelle il demande la somme de 1 650, 90 euros au titre de son préjudice matériel ainsi que la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.

La SAS EUROPCAR, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 19 novembre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Selon l’article 43, le lieu où demeure le défendeur s’entend s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Selon l’article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

L’alternative pour le créancier est en conséquence le lieu du domicile du défendeur, ou le lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, aucune pièce n’établit que la livraison effective de la chose ou le lieu de l’exécution de la prestation de service se trouverait sur le ressort du Tribunal de Boulogne-sur-Mer.

De plus, le siège de la SAS EUROPCAR se trouve à [Localité 3].

L’article 76 du code de procédure civile dispose que « sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas ».

Ainsi, la SAS EUROPCAR ne comparaissant pas, il convient de relever d’office l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent pour connaître du litige ;

RENVOIE la cause et les parties devant le juge du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ;

ORDONNE qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile et après expiration du délai pour former appel, le dossier de l’affaire soit transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ;

RESERVE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE