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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 30 oct. 2025, n° 25/00624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 30 Octobre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 30 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00624 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGFM / J.A.F
AFFAIRE : [K] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [U] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 18 septembre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 18 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 30 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 30 Octobre 2025,
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Madame [Z] [U] [K]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8] (12)
Et de
Monsieur [D] [S] [M]
né le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 6] (12)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 9 mars 1968 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 8] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue l’accord des parties afin qu’à la suite du divorce, Madame [Z] [K] conserve l’usage du nom de Monsieur [D] [M] ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 22 avril 2025 ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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