Tribunal Judiciaire de Rodez, J a f, 13 juin 2025, n° 22/01359

TJ Rodez 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord des parties, considérant qu'il était conforme aux intérêts des époux.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a homologué cet accord, considérant qu'il était dans l'intérêt des parties.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a homologué cet accord, considérant qu'il était conforme aux intérêts des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, j a f, 13 juin 2025, n° 22/01359
Numéro(s) :	22/01359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert AOUSTJoëlle VAYSSE-FONVIEILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 13 Juin 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 13 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 22/01359 – N° Portalis DBWZ-W-B7G-CWIY / J.A.F

AFFAIRE : [N] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [L] [P] [N] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et M^e Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [S]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Hubert AOUST, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé

Clôture prononcée le : 15 mai 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 15 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 juin 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 13 Juin 2025,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [Y] [L] [P] [N]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (12)

Et de

Monsieur [C] [J] [S]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 28 juillet 2001 à [Localité 11] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue l’accord des parties afin qu’à la suite du divorce, Madame [Y] [N] conserve l’usage du nom de Monsieur [C] [S] ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 14 février 2021 ;

Homologue l’accord des parties consistant en l’abandon par Madame [Y] [N] de ses droits sur les deux maisons appartenant en propre à Monsieur [C] [S] situées à [Localité 12] (12), au lieudit « [Localité 8] », à titre de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Homologue l’accord des parties consistant en ce que Monsieur [C] [S] prenne en charge à titre définitif les deux emprunts immobiliers contractés auprès de la [6] et en ce que le véhicule Audi A5 soit attribué à Madame [Y] [N] à titre définitif ;

Confirme, concernant l’enfant mineur [U], l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 8 décembre 2022 ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [Y] [N].

La Greffière Le Président