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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 5 déc. 2025, n° 25/02365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2025
N° RG 25/02365 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2XC
DEMANDEUR :
Madame [N] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (PHILIPPINES)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Catherine DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 480
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/008500 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] (CHEMINI), ALGERIE
CCAS [Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2056 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Catherine DE VALLOMBREUSE, Me Delphine BOURREE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alienor BONNASSE, Greffier, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :
Vu l’assignation en divorce du 4 avril 2025,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes et que la loi française est applicable ;
Prononce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
[N] [Z]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], province d’Ilocos Sur (Philippines)
et de
[R] [J]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] (Algérie)
mariés le [Date mariage 6] 2022 à [Localité 13] (Algérie);
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12];
Fixe au 4 avril 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Attribue à Madame [N] [Z] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 16] (78), à charge pour elle d’en assumer les charges;
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
Dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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