Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 16 avril 2025, n° 24/01776

TJ Bobigny 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité à l'exonération exceptionnelle Covid
Le tribunal a constaté que la société remplissait les conditions d'éligibilité aux mesures d'exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales, annulant ainsi la mise en demeure.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifiaient une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, la société [12] conteste une mise en demeure de l'URSSAF lui réclamant le paiement de cotisations sociales, arguant de son éligibilité à l'exonération exceptionnelle Covid. Les questions juridiques posées concernent l'éligibilité de la société à cette exonération et la validité de la mise en demeure. Le tribunal conclut que la société remplit les conditions d'éligibilité, annule la mise en demeure, et rejette la demande de condamnation de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de l'URSSAF, et l'exécution provisoire est ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 16 avr. 2025, n° 24/01776
Numéro(s) :	24/01776
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GEANDROTIsraël BOUTBOUL
Parties :	S.A.S. [ 13 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3A3

Jugement du 16 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3A3

N° de MINUTE : 25/00868

DEMANDEUR

S.A.S. [13]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184

DEFENDEUR

[18]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 14]

[Localité 3]

représentée par Madame [B] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Israël BOUTBOUL

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3A3

Jugement du 16 AVRIL 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre en date du 20 juin 2023, l'[15] ([16]) [9] a informé la société par actions simplifiée (SAS) [12] qu’elle n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales ; son activité ne relevant pas des secteurs éligibles.

La société [12] a contesté cette décision par courriel du 6 juillet 2023.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2024, reçue le 12 janvier 2024, l’URSSAF a mis en demeure la société [12] de payer la somme de 51228 euros correspondant, après déduction d’un montant de 5460 euros, à 54488 euros de cotisations complémentaires suite conditions d’exonération non remplies au titre des mois de février à mai 2020, septembre à décembre 2020 et janvier à avril 2021 et d’insuffisance de versement régime général incluses contributions d’assurance chômage et cotisations [4] au titre du mois d’août 2021 et 2200 euros de pénalités.

Par lettre recommandée du 13 février 2024, reçue le 16 février 2024, la société [12] a saisi la commission de recours amiable ([7]) de l’URSSAF [9] en contestation de cette mise en demeure.

En l’absence de réponse de la [8], par requête déposée au greffe le 29 avril 2024, la société [12] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la mise en demeure du 10 janvier 2024.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations oralement développées à l’audience, l’URSSAF [9], régulièrement représentée, indique ne pas demander la validation de la mise en demeure du 10 janvier 2024.

Elle indique qu’après examen du dossier, la société [12] établit son éligibilité à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales.

Par requête introductive d’instance oralement développée à l’audience, la société [12], représentée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 10 janvier 2024 et la condamnation de l’URSSAF à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que son code APE ne correspond pas à la réalité de son activité principale qui relève des secteur S1 bis tels que déterminés par le décret du 30 mars 2020. Elle ajoute que pour les périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et du septembre 2020 à avril 2021, son expert-comptable atteste de la baisse du chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport à la même période de l’année précédente de sorte qu’elle est éligible à l’exonération exceptionnelle Covid.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’éligibilité de la société au dispositif d’exonération

Aux termes de l’article 65 modifié de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : “I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :

1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

2° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues aux mêmes 1° et 2° s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés aux a et b du 1°.

Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. […]

XII. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article, précisant notamment :

1° La liste détaillée de chacun des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du I, en précisant, le cas échéant, pour chacun de ces secteurs, la correspondance avec les sections, divisions, groupes, classes et sous-classes correspondants de la nomenclature d’activités française et le code associé ;

2° Les conditions de mise en œuvre des modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires mentionnée au b du 1° du I ;

3° Les modalités de mise en œuvre des dispositifs de soutien, notamment s’agissant des plans d’apurement et des remises partielles de dettes sociales mentionnés aux VI et VII, en indiquant les instructions adressées aux organismes de recouvrement chargés de mettre en œuvre ces dispositifs. […]”

Ce dispositif d’exonération a été complété par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui dispose :

“I.-A.- Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3A3

Jugement du 16 AVRIL 2025

B.-Sont éligibles à l’exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

b) Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés au a du présent 1°.

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ; […]

C.-L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

D.-L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. […].”

Aux termes de l’article 1er modifié du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, “ I. – Pour l’application du 1° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

2° Les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II. – Le 2° du I de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s’applique à l’ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

III. – Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.”

En application des dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce, l’Institut national de la statistique et des études économiques ([10]) est chargé de tenir un répertoire national incluant les personnes morales de droit privé.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3A3

Jugement du 16 AVRIL 2025

En application des dispositions de l’article R. 213-223 du même code, pour chaque entreprise est porté au répertoire le code caractérisant l’activité principale exercée en référence à la nomenclature d’activités française en vigueur, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques suivants.

Ce code est attribué automatiquement par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise.

La nomenclature d’activités française (NAF) est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Elle permet de classifier les entreprises et les établissements selon leur activité principale exercée (APE). Elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne [11], elle-même dérivée de la nomenclature internationale [6], afin de faciliter les comparaisons internationales.

En l’espèce, l’URSSAF [9] et la société [12] s’accordent à l’audience à confirmer que l’activité réelle de la société [12] est le métier d’art relevant du secteur S1 Bis.

En outre, la société [12] produit aux débats une attestation de son expert-comptable du 6 février 2024 relative à la baisse du chiffre d’affaires de la société pour les exercices clos les 31 août 2019, 31 août 2020 et 31 août 2021 indiquant une baisse de plus de 50% de son chiffre d’affaires pour les périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et septembre 2020 à avril 2021 par rapport à la même période de l’année précédente et indiquant que l’activité de la société relève à plus de 80% de la vente auprès des entreprises du secteur de la restauration.

Il ressort du courrier de l'[19] en date du 16 décembre 2023 que l’effectif de la société [12] était de 7,13 au 31 décembre 2019.

Au regard des documents versés aux débats, l'[19] a indiqué à l’audience que la société [12] était éligible à l’exonération covid.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la société [12] remplit les conditions d’éligibilité aux mesures d’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et / ou à l’aide au paiement des cotisations sociales.

La mise en demeure du 10 janvier 2024 délivrée à la société [12] sera donc annulée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

Annule la mise en demeure émise par le directeur de l’Urssaf d’Ile-de-France le 10 janvier 2024 à l’encontre de la société [12] ;

Condamne l'[17] aux dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :