Tribunal Judiciaire de Rodez, J a f, 14 octobre 2025, n° 21/01370

TJ Rodez 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation alimentaire envers l'enfant
Le tribunal a confirmé que le père devait prendre en charge les frais d'entretien de l'enfant, après déduction des aides perçues, conformément à son obligation alimentaire.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Y] demandait le divorce et souhaitait que certaines pièces adverses soient écartées. Madame [C] était la défenderesse.

La question juridique principale était de prononcer le divorce et de statuer sur les conséquences financières et relatives aux enfants. La juridiction a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y].

Le tribunal a fixé une prestation compensatoire de 60 000 € à la charge de Monsieur [Y] et l'a condamné à prendre en charge les frais d'entretien de l'enfant. Il a également condamné Monsieur [Y] aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, j a f, 14 oct. 2025, n° 21/01370
Numéro(s) :	21/01370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile DIBON COURTINElian GAUDY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 14 Octobre 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 21/01370 – N° Portalis DBWZ-W-B7F-CQXR / J.A.F

AFFAIRE : [Y] / [C]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [M] [Y]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Ingénieur(e)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSE :

Madame [W] [B] [D] [C] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Elian GAUDY, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 15 mai 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 09 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 octobre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 14 Octobre 2025,

Copies délivrées le

□ Parties

□ Avocats

□ CE CAF

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Monsieur [U] [Y] de sa demande visant à déclarer les pièces adverses n°11, 12, 12-3 irrecevables et, en conséquence, à les écarter des débats ;

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [U] [Y], le divorce de :

Monsieur [U] [M] [Y]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (29)

Et de

Madame [W] [B] [D] [C]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 1er août 1998 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [W] [C] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 18 février 2021 ;

Fixe à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €) la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [U] [Y] à Madame [W] [C] et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et sur l’éventuelle indemnité d’occupation ;

Condamne Monsieur [U] [Y] à prendre en charge l’ensemble des frais d’entretien relatifs à l’enfant [O], après déduction des bourses et aides perçues par ce dernier ;

Condamne Monsieur [U] [Y] à payer à Madame [W] [C] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [U] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.

Rédigé par Madame Stéphanie PISTRE, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur David BIASI, Juge aux affaires familiales.

La Greffière Le Président