Tribunal Judiciaire de Rodez, J a f, 27 mai 2025, n° 24/00579

TJ Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité du jugement algérien
Le tribunal a jugé que le jugement algérien ne pouvait pas être reconnu en France, permettant ainsi de prononcer le divorce sur le fondement du droit français.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
Le tribunal a homologué la convention sous signatures privées, considérant qu'elle a été régulièrement établie et qu'elle respecte les intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rodez, j a f, 27 mai 2025, n° 24/00579
Numéro(s) :	24/00579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SALVYAnnabel MONTELS-ESTEVE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 27 Mai 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00579 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C7XR / J.A.F

AFFAIRE : [E] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [L] [E] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Recherche d’Emploi

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1079 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Profession : Etancheur

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : [W] [F]

Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé

Clôture prononcée le : 13 février 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 13 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 27 Mai 2025,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Dit que le jugement prononçant entre les parties la dissolution du lien du mariage par la voie de dislocation rendu par le tribunal de Tigzirt (Algérie) le 19 avril 2023 ne peut produire effet en France ;

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil français de :

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

Madame [L] [E]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (Algérie)

Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge de l’acte de mariage des parties ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 24 avril 2024 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président