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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE c/ CPAM DE LA SOMME |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 24/00805 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MVRY
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
C/
CPAM DE LA SOMME
DEMANDERESSE
Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, dont le siège social est sis 5 rue Antoine de Lavoisier – 76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM DE LA SOMME, dont le siège social est sis 8 place Louis Sellier – 80021 AMIENS CEDEX 1
non comparante
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :
Vu la requête présentée le 10 Septembre 2024 par la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la SOMME confirmant l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [J] [H] le 08 Avril 2021,
Vu la lettre en date du 02 Juillet 2025 par laquelle la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a indiqué se désister de l’instance, et demandé que soit rejetée la demande d’article 700 formée par la CPAM de la SOMME en raison d’une procédure de sauvegarde en cours,
Vu le courriel du 02 Juillet 2025 par lequel la CPAM de la SOMME accepte le désistement et n’entend pas maintenir sa demande d’article 700 compte tenu de la situation de l’employeur,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, accepté par la CPAM de la SOMME ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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