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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 6 mai 2025, n° 24/03241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03241 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCPG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 06 Mai 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDEURS
M. [P] [W] [L]
né le 02 Mai 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503
Mme [Y] [O]
née le 21 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503
DEFENDEURS
M. [I] [X]
né le 15 Juin 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66
Mme [J] [C]
née le 20 Août 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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