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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 25 nov. 2025, n° 25/00437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 25 Novembre 2025
***
YK/GH
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00437 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4CG
2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [I], [N] [H]
C/
Monsieur [K], [Z], [D] [R],
Monsieur [T] [U] [F]
DEMANDEUR
Monsieur [I], [N] [H]
né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 9
DEFENDEURS
Monsieur [K], [Z], [D] [R]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
non représenté
Monsieur [T] [U] [F]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Angélique MERLIN de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 26
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de Madame [W], greffière stagiaire
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 16 Septembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par M. [I] [H] ;
Avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’instruction,
DESIGNE l'[10] [Localité 12] [7] ([8]), [Adresse 3], Tel : [XXXXXXXX01] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’examen génétique de M. [I] [H], né le [Date naissance 4] 2002 et de M. [T] [U] [F], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] (Algérie), à l’effet de rechercher la paternité biologique du requérant ;
DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devant être portée sur le rapport,
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
DIT que M. [I] [H] devra consigner la somme de 840 euros à la régie du tribunal judiciaire de Rouen dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité, sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen à la première conférence de mise en état après dépôt du rapport d’expertise,
RESERVE les dépens.
La greffière La présidente
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