TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

n°minute :

JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01142 – N° Portalis DB2W-W-B7I-M2TR

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[H] [Z]

C/

CARSAT DE NORMANDIE

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Expédition exécutoire

délivrée le

à

— 

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

— M. [H] [Z]

— CARSAT Normandie

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z]

BP 52 B Crète Rouge

10021 EL ADJIBA – W DE BOUIRA

31000 ALGERIE

non comparant

DÉFENDEUR

CARSAT DE NORMANDIE

5 avenue du Grand Cours

CS 36028

76028 ROUEN CEDEX 1

comparante en la personne de Madame [D] [L], attachée juridique, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 18 Décembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

— Aline LOUISY-LOUIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,

— Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

*

* * *

*

Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024, par M. [H] [Z] contre la décision rendue par la CARSAT Normandie lui refusant l’octroi du minimum contributif majoré,

Vu l’absence à l’audience du 18 Décembre 2025 de M. [H] [Z], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 Juin 2025,

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu le défaut de comparution de M. [H] [Z],

Déclare la demande caduque.

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Le Greffier La Présidente