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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 12 sept. 2025, n° 25/00331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02832
N° RG 25/00331 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KY
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par M. [T], muni d’un mandat écrit
A :
Madame [G] [L]
12 rue Colette Yver
Appt 8 – Etg 3
76000 ROUEN
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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