Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 12 septembre 2025, n° 24/02064

TJ Nice 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Clarification de l'identité de la personne morale
La cour a estimé qu'il était justifié d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'avocat de déposer des conclusions rectificatives mentionnant le véritable nom de la personne morale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 12 sept. 2025, n° 24/02064
Numéro(s) :	24/02064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DE VALKENAERELaurent BELFIORELaura MORESonia DELAYE NSIRFrançois STIFANI
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATS
Parties :	S.A.S. SOCIETE D' EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HELP, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02064 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDI

du 12 Septembre 2025

N° de minute 25/01355

affaire : [Z] [G] [W] [L]

c/ S.A. AXA FRANCE IARD, [C] [T] [R] [N], S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HELP

Expédition délivrée à

la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

M^e Julie DE VALKENAERE

M^e Laura MORE

M^e François STIFANI

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de , lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 15,16 et 18 Novembre 2024 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [Z] [G] [W] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE

avocat plaidant Maître Sonia DELAYE-NSIR (Avocat)

DEMANDEUR

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [T] [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HELP

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e François STIFANI, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Et :

S.A. AXA ASSISTANCE FRANCE,

[Adresse 8]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE,

S.A.S. AXA PARTNERS,

[Adresse 8]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025, délibéré prorogé au 12 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignation en référé en date des 15, 16 et 18 novembre 2024 délivrée par Monsieur [Z] [L] à S.A. AXA FRANCE IARD, à la Sasu Société d’exploitation des établissements help et à Monsieur [C] [T] [R] [N]

Vu les conclusions déposées par Monsieur [Z] [L] à l’audience du 26 juin 2025 et visées par le greffe,

Vu les écritures déposées par la Sas Société d’exploitation des établissements help à l’audience précitée et visées par le greffe,

Vu les conclusions déposées par la compagnie Axa partners, la compagnie Axa et la compagnie Axa aide et assistance, cette dernière intervenant volontairement, à l’audience précitée et visées par le greffe,

En cours de délibéré, et plus précisément le 26 juin 2025, le greffe a fait parvenir à Maître [B] un message Rpva en lui indiquant qu’elle est intervenue volontairement pour la société Axa aide et assistance, cette dernière n’existant pas, et lui a demandé de préciser l’identité réelle de la personne morale pour laquelle elle est intervenue volontairement.

Le 9 juillet 2025, Maître [B] a fait parvenir un message Rpva en indiquant qu’elle intervenait non pas pour la société Axa aide et assistance mais pour la société Axa assistance France.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Maître [B] de déposer et de faire viser des conclusions rectificatives mentionnant le véritable nom de la personne morale qu’elle représente et qui entend intervenir volontairement.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 23 octobre 2025 à 9 heures,

SURSOYONS à statuer sur les autres demandes,

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS