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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 12 sept. 2025, n° 25/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 5]
Minute n°25/02830
N° RG 25/00422 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DM
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
M. [J] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de celle relative aux dépens ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Condamne M. [J] [X] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer en date du 19 novembre 2024, les frais d’assignation en date du 4 février 2025 et les frais de notification de ces actes aux administrations.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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