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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 25/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
n°minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025
N° RG 25/00465
N° Portalis DB2W-W-B7J-NECT
— ------------------------------
[S] [H]
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
— ------------------------------
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
— [S] [H]
— CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H]
45 avenue Alexandre Dumas
Neuville les dieppe
76200 DIEPPE
non comparant
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Vu la requête présentée le 20 mai 2025 par Monsieur [S] [H].
A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [S] [H], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présent, ni représenté.
La requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de Monsieur [S] [H],
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
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