Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp requetes, 7 juillet 2025, n° 25/01032

TJ Alès 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Abandon des lieux par les locataires
La cour a constaté que l'abandon des lieux par les locataires constitue un motif légitime de résiliation du bail selon l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Accepté
Droit du bailleur à reprendre le logement après résiliation
La cour a autorisé le bailleur à reprendre le logement, considérant que la résiliation du bail justifie cette reprise.
Accepté
Responsabilité des locataires dans l'abandon des lieux
La cour a condamné les locataires aux dépens, considérant leur responsabilité dans l'abandon du logement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp requetes, 7 juil. 2025, n° 25/01032
Numéro(s) :	25/01032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES

[Adresse 2]

[Localité 3]

MINUTE N°:

DOSSIER N° : N° RG 25/01032 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSC

ORDONNANCE

CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL

(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)

Le 07 Juillet 2025

Nous, Samuel SERRE, vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Christine TREBIER, greffière ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d’opposition,

CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par HABITAT DU GARD à Monsieur [V] [F] et Madame [R] [C] par contrat du 26 Janvier 2022, portant sur le logement situé [Adresse 1], suite à l’abandon des lieux par les locataires ;

AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ;

DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] et Madame [R] [C] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;

DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;

Fait en notre Cabinet à [Localité 4], le 07 Juillet 2025

Le greffier Le vice-président,

Christine TREBIER Samuel SERRE