TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF – ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

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YK/GH

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/01437 – N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Madame [O], [B], [G] [A]

C/

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]

en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7], Monsieur [J], [D], [L] [N]

DEMANDERESSE

Madame [O], [B], [G] [A]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

assistée de son curateur [Adresse 10] [Adresse 6]

représentés par Maître Jean Michel BRESSOT substituant Maître Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocats au barreau de DIEPPE, avocats plaidant, vestiaire :

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5969 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEURS

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]

en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7]

représenté par M^e Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 85

Monsieur [J], [D], [L] [N]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (76), demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE, Auditrices de justice

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DIT que M. [J] [N] n’est pas le père biologique de l’enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 10 juin 2020 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [J] [N] à l’égard de l’enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [A] ;

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 22 avril 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DEBOUTE Mme [O] [A] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [J] [N] et Mme [O] [A] à régler à M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 9], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [E] [N], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE M. [J] [N] et Mme [O] [A] à supporter chacun la moitié des dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire.

La greffière La présidente