Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 1er juil. 2025, n° 25/01735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF – ETAT DES PERSONNES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 1er JUILLET 2025
YK/GH
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01735 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZK
2AA 0A Action en recherche de paternité
AFFAIRE :
Madame [P], [I] [F] [T]
C/
Monsieur [N], [V] [C]
DEMANDERESSE
Madame [P], [I] [F] [T]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (CONGO), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Alice MOSNI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 112
DEFENDEUR
Monsieur [N], [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors de l’audience de mise en état :
JUGE : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente, exerçant les fonctions de juge de la mise en état assistée de Madame Yasmina KHERCHOUCHE, cadre greffier,
Donne acte à Madame [P], [I] [F] [T] de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Mise en demeure
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Substance toxique ·
- Transfert ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Biens ·
- Avis
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Consentement ·
- Plateforme ·
- Location ·
- Conciliateur de justice ·
- Logement ·
- Ligne ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Père ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
- Consommation ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Réception ·
- Effacement ·
- Lettre recommandee
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Matière gracieuse ·
- États-unis ·
- Date ·
- Personne concernée ·
- Sexe ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité ·
- In solidum
- Nuisances sonores ·
- Acoustique ·
- Mise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Conformité ·
- Sociétés ·
- État ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Signalisation ·
- Tiré ·
- Étranger ·
- Absence de proportionnalité ·
- Administration pénitentiaire
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Procédure ·
- Transport aérien ·
- Règlement amiable
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.