Du 24 décembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/02185 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOV4

Société CDC HABITAT

C/

[Z] [D] [H] [J], [S] [N]

— Expéditions délivrées aux défendeurs

FE délivrée à

SELARL AGH AVOCATS

Le 24/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT RCS Paris 470 801 168

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [D] [H] [J]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Madame [S] [N]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 22 octobre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société CDC HABITAT , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [Z] [H] [J] et de Madame [S] [N] de constater la résiliation par l’acquisition de la clause résolutoire des baux conclus les 16,18, 21 octobre 2023 à effet du 13 novembre 2023 portant sur le logement d’habitation porte A 224 et le stationnement accessoire numéro 11 situés dans la résidence [Adresse 9], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement ou à défaut in solidum au paiement de la somme de 2009,85 euros à valoir sur le montant des loyers et charges et indemnités d’occupation à la date du 18 juillet 2024 échéance de juillet incluse restant actuellement dus somme à parfaire pour les échéances dues au jour de l’audience et avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire et à défaut in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges du logement et de l’emplacement de stationnement accessoire dont s’agit révisables selon les dispositions contractuelles soit 581,97 euros à la date de l’assignation, indemnités à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et remise des clés et d’une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux.

Il est demandé à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire des baux précités à effet du 13 novembre 2023 et de condamner solidairement les défendeurs aux sommes sus-énoncées.

À l’audience du 22 octobre 2024 , la requérante représentée par son conseil indique qu’aucun règlement n’est intervenu depuis l’assignation du 24 juillet 2024 à l’exception d’un paiement par carte bancaire le 13 septembre 2024 et que le paiement des loyers courants n’a pas été repris avant l’audience de sorte que la dette locative s’élève à la somme de 3155,57 euros au 18 octobre 2024 échéance d’octobre incluse et après déduction des frais de contentieux et frais de rejet intégrés au décompte.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni ne sont représentés à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 29 juillet 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 avril 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 17 avril 2024 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [Z] [H] [J] et à Madame [S] [N] aux fins de résiliation des baux précités pour la somme au total de 1281,34 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du18 juin 2024 stipulée dans le contrat des baux précités et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 3155,57 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée de sorte qu’il convient de condamner solidairement Monsieur [Z] [H] [J] et Madame [S] [N] au paiement de cette somme à titre d’indemnité pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 581,97 euros à la date de l’assignation, égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à leur charge y inclus le coût du commandement de payer du 17 avril 2024, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la société CDC HABITAT régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 18 juin 2024 la résiliation des baux conclus les 16,18 et 21 octobre 2023 à effet au 13 novembre 2023 portant sur le logement d’habitation et l’emplacement de stationnement accessoire situés dans la résidence [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 2].

Ordonne faute de libération volontaire des lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Condamne solidairement Monsieur [Z] [H] [J] et Madame [S] [N] à payer à la société CDC HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 3155,57 euros sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Dit qu’il sera dû solidairement par les défendeurs une indemnité d’occupation de 581,97 euros à la date de l’assignation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du baux jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Les condamne in solidum à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne également in solidum à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement payer du 17 avril 2024, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection