Du 26 novembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/02120 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN6Y

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[Y] [C]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à M^e Damien MERCERON

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. d'[Adresse 14] 572 015 451

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [C]

né le 14 Novembre 1988 à [Localité 11]

[Adresse 6] [Adresse 9] [Adresse 10]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [Y] [C] à la requête de la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de dire que Monsieur [Y] [C] est occupant sans droit ni titre, de le condamner à quitter les lieux loués situés dans l’appartement B [Adresse 2] à Villenave d’Ornon 33 140, d’ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement de la somme de 4621,23 euros arrêtée au 28 juin 2024 à titre d’indemnité d’occupation fixée au montant du loyer outre les charges à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu’à libération effective des lieux, les sommes étant assorties des intérêts de droit outre une indemnité de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation interprétative et les frais d’exécution à venir.

À l’audience du 24 septembre 2024 à neuf heures, la requérante indique que le solde du par le défendeur s’élève à la somme de 5527,62 euros et concerne une personne qui a rejoint sa mère avant son décès dans le logement qu’elle occupe actuellement et ne répond pas aux demandes qui sont formulées par acte de commissaire de justice.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est établi que la requérante a donné à bail un logement d’habitation à Madame [F] [I] [L] de type F2 situé dans un ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 18] moyennant un loyer mensuel de 303,76 euros charges comprises.

Il est constant que Madame [I] [L] est décédée le 27 mars 2023 et que son fils Monsieur [Y] [C] occupe les lieux sans doute depuis le mois de mars 2023 soit peu de temps avant le décès de sa mère et que relancé par le bailleur à plusieurs reprises aux fins de libérer les lieux, il a répondu qu’il demeurait dans l’attente de la mise à disposition d’un logement par la mairie de [Localité 16] sans payer une quelconque somme au titre de son occupation.

La SA [Adresse 13] est en droit du fait que le bail d’habitation s’est trouvé résilié le 27 mars 2023 au décès de la locataire et que son fils occupe sans droit ni titre l’appartement précédemment loué et alors qu’une sommation interprétative par commissaire de justice est demeurée vaine , d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et de le condamner à payer la somme de 5527,62 euros sauf à parfaire au jour de la libération des lieux et remise des clés et correspondant à une indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2023.

L’équité commande de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge et comprendront le coût de la sommation interprétative du 7 février 2024 et des frais d’exécution à venir.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT régulière, recevable et fondée.

Dit que Monsieur [Y] [C] est occupant sans droit ni titre.

Le condamne à quitter les lieux loués situés dans l’appartement B 31 , [Adresse 7] [Localité 17] [Adresse 12][Localité 15].

Ordonne en tant que de besoin son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de cet appartement avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Ordonne le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble dans tout autre lieu au choix du bailleur et aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie des sommes qui pourraient être dûes.

Le condamne à payer à la SA [Adresse 13] la somme de 5527,62 euros arrêtée au 28 juin 2024 sauf à parfaire à titre d’indemnité d’occupation outre les charges à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [Y] [C] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de la sommation interprétative du 7 février 2024 et les frais d’exécution à venir.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président