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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 10 Juin 2025
MINUTE N° :
NG/SL
N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4QD
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[3]
C/
Monsieur [R] [F]
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [T], audiencière
DEFENDEUR
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le dix juin,
Nous, Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge du pôle des affaires sociales et de la protection, juge de la mise en état, assistée par Nicolas GARREAU, greffier,
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’opposition formée le 18 janvier 2025 par M. [R] [F] à la contrainte émise par l’URSSAF de Normandie le 8 janvier 2025, signifiée le 17 janvier 2025, d’un montant de 7.093 euros correspondant aux cotisations et contributions sociale et majorations de reatrd dues pour la période du 4ème trimestre 2023,
Vu la demande de désistement formulée par l’URSSAF de Normandie à l’audience de mise en état du 10 juin 2025,
Vu le courrier réceptionné le 20 mai 2025, par lequel M. [F] a indiqué ne pas maintenir son opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Normandie,
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement sur le siège par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Normandie ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'[3] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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