Tribunal Judiciaire de Rouen, Ctx protection sociale, 5 décembre 2025, n° 24/00953

TJ Rouen 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, entraînant la caducité de la requête conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, ctx protection soc., 5 déc. 2025, n° 24/00953
Numéro(s) :	24/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie DISPANS
Parties :	CPAM, S.A.S. ENDEL c/ CPAM RED, CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

n° minute

JUGEMENT DE CADUCITÉ du 05 décembre 2025

N° RG 24/00953

N° Portalis DB2W-W-B7I-MX6H

S.A.S. ENDEL

CPAM RED

Expédition exécutoire

délivrée le

— M^e DISPANS

— CPAM RED

Expédition certifiée conforme

délivrée le

— S.A.S. ENDEL

DEMANDEUR

S.A.S. ENDEL

3 ZAC du Moulin

76410 CLEON

représentée par M^e Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, non comparante

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

50 avenue de Bretagne

76039 ROUEN CEDEX 1

comparante en la personne de Madame [U] [S], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

EN LA CAUSE

L’affaire appelée en audience publique le 05 décembre 2025,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Maël BOIVIN, Juge placé

ASSESSEURS :

— Michèle ABA, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

— Yves KEROUEDAN, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu monsieur le président en son rapport et les parties présentes

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 05 décembre 2025,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

* * *

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Vu la requête présentée le 25 octobre 2024 par la S.A.S. ENDEL,

A l’audience du 5 décembre 2025, la S.A.S. ENDEL, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé, n’était ni présente, ni représentée par son conseil, M^e Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS.

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le défaut de comparution de la S.A.S. ENDEL et son conseil,

Déclare la demande caduque.

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière Le Président