Tribunal Judiciaire de Rouen, Af etat des personnes, 1er juillet 2025, n° 24/04643

TJ Rouen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Démonstration de l'absence de lien biologique
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur établissent qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'acceptation de la demande de contestation de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité est annulée en conséquence de la décision de non-paternité, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Préjudice moral résultant de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a reconnu que le demandeur a subi un préjudice moral et a ordonné le versement de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af etat des personnes, 1er juil. 2025, n° 24/04643
Numéro(s) :	24/04643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LE MASNE DE CHERMONTStéphanie BONNOMEAlice MOSNIRaphaëlle POIGNYClaire MÉNARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF – ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

***

YK/GH

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/04643 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Monsieur [H], [W], [N] [B]

Madame [M], [I], [R] [G]

DEMANDEUR

Monsieur [H], [W], [N] [B]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Stéphanie BONNOME, substituée par M^e Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14

DEFENDERESSE

Madame [M], [I], [R] [G]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Claire MENARD substituant Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 112

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/489 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/192 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et [S], Auditrices de justice

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de madame [C], Etudiante en 2ème année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par M. [H] [B] ;

DIT que M. [H] [B] n’est pas le père biologique de l’enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 05 septembre 2018 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [H] [B] à l’égard de l’enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [G] ;

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 08 janvier 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

CONDAMNE M. [H] [B] à régler à M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE M. [H] [B] et Mme [M] [G] à supporter chacun la moitié des dépens ;

DEBOUTE M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La greffière La présidente