Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 25/00325 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NBTN
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S.U. NL TRANSPORT
C/
CPAM DU CALVADOS
DEMANDERESSE
S.A.S.U. NL TRANSPORT, dont le siège social est sis Rue de Madagascar – 76100 ROUEN
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM DU CALVADOS, dont le siège social est sis 108 boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 CAEN CEDEX 9
non comparante
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 02 Décembre 2025 :
Vu la requête présentée le 11 Avril 2025 par la S.A.S.U. NL TRANSPORT contre la décision rendue par la CPAM du Calvados confirmée par sa commission médicale de recours amiable en séance du 20 Février 2025, rejetant sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail imputables à l’accident de travail dont a été victime M. [V] [I] le 04 Mars 2019,
Vu la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la S.A.S.U. NL TRANSPORT a indiqué se désister de l’instance,
Vu le courriel du 03 Juin 2025 par lequel la CPAM du Calvados accepte ce désistement,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de la S.A.S.U. NL TRANSPORT, accepté par la CPAM du Calvados;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S.U. NL TRANSPORT aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom de famille ·
- Enfant ·
- République ·
- Mère ·
- Chambre du conseil ·
- Substitut du procureur ·
- Avis ·
- Père
- Tiers saisi ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Maroc ·
- Changement ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Autorité parentale ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mi-temps thérapeutique ·
- Indemnités journalieres ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Courrier ·
- Expertise médicale ·
- Versement ·
- Maladie
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Juge
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Midi-pyrénées ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Demande ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Dol ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Vices ·
- Prix de vente ·
- Côte ·
- Préjudice ·
- Acquéreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges
- Habitat ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Évocation ·
- Juge ·
- Minute ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.