Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 24/01129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CARSAT DE NORMANDIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/01129 – N° Portalis DB2W-W-B7I-M2PG
88G Autres demandes contre un organisme
AFFAIRE :
Madame [R] [W] [Y] épouse [T]
C/
CARSAT DE NORMANDIE
DEMANDERESSE
Madame [R] [W] [Y] épouse [T]
27 rue Jean Jacques Valois
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
CARSAT DE NORMANDIE
5 avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1
non comparante, non représentée
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 13 décembre 2024 par Madame [R] [W] [Y] épouse [T],
Par courriel en date du 4 décembre 2025, Madame [R] [W] [Y] épouse [T], a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [R] [W] [Y] épouse [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [R] [W] [Y] épouse [T] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- L'etat ·
- Frais médicaux ·
- Décès ·
- Terrorisme ·
- Préjudice moral ·
- Dépense de santé ·
- Infraction ·
- Titre ·
- Action ·
- Arrêt de travail
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Siège social ·
- Consommation ·
- Suspension ·
- Exigibilité ·
- Ménage
- Contrats ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- École ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Cadre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Majeur protégé
- Concept ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Provision ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés
- Chèque ·
- Écrit ·
- Solde ·
- Vente ·
- Preuve ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Communication des pièces ·
- Sms ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Koweït ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Émirats arabes unis ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Contrainte
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Resistance abusive ·
- Date ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- L'etat
- Logement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Subrogation
- Successions ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Sommation ·
- Citation ·
- Option ·
- Version ·
- Assesseur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.