Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 25/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S SONEN, SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE ( SAS SONEN c/ la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, URSSAF DE NORMANDIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 25/00065 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4RK
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S SONEN
C/
URSSAF DE NORMANDIE
DEMANDERESSE
S.A.S SONEN, dont le siège social est sis 41 Rue de Tourville – CS 41418 – 76067 LE HAVRE
non comparante
DEFENDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel – CS 93035 – 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [X] [G], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :
Vu la requête présentée le 21 Janvier 2025 par la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (SAS SONEN) visant à annuler la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable confirmant la mise en demeure du 25 Juillet 2024 pour un montant de 143 966 euros,
Vu la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, la Commission de recours amiable ayant en partie fait droit à ses demandes,
Vu l’acceptation à l’audience de ce désistement par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, accepté par l’URSSAF DE NORMANDIE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Consommation ·
- Tarification ·
- Facturation ·
- Médiateur ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Compteur ·
- Recommandation ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assainissement ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Coûts ·
- Charges ·
- Partie commune ·
- Titre ·
- Règlement de copropriété ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôtel ·
- Action ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Clôture ·
- Urgence ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Révocation
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Personnel ·
- Traitement ·
- Bonne foi ·
- Endettement
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Département ·
- Outre-mer ·
- Offre ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Résolution
- Liste électorale ·
- Élection municipale ·
- Électeur ·
- Élection européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller municipal ·
- Demande ·
- Scrutin ·
- Droit de vote ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Service médical ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Employeur
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Pièces ·
- Véhicule ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Ordonnance
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.