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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 28 avr. 2026, n° 25/00799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026
N° RG 25/00799
N° Portalis DB2W-W-B7J-NJEK
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE
C/
CPAM de l’Eure
copies délivrées à :
— S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE
— CPAM de l’Eure
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE
dont le siège social est sis 8 avenue Paul Sabatier
76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, du cabinet RK AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
non comparant, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM de l’Eure
dont le siège social est sis 1 bis place Saint-Taurin
BP 800
27030 EVREUX CEDEX
non comparante, dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 28 Avril 2026,
Vu la requête expédiée le 05 Août 2025 et reçue le 08 Août 2025 selon laquelle la Société SAMAT NORMANDIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à la durée et à l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [J] [L] au titre de l’accident du 6 juin 2024.
Par courriel du 2 avril 2026 , Me Yasmina BELKORCHIA, avocat de la demanderesse a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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