REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF – ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DE MISE EN ETAT

DU 17 MARS 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 23/01154 – N° Portalis DB2W-W-B7H-L3FS ,

[Adresse 1] Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Monsieur, [F],, [U], [A], [G],

Madame, [C], [W]

agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale

C/

Monsieur, [T], [X], [O]

DEMANDEURS

Monsieur, [F],, [U], [A], [G]

né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1] (CONGO), demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître Cécile MADELINE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 7, M^e Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

Madame, [C], [W]

agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale

née le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 2] (CONGO), demeurant, [Adresse 2]

représentée par Maître Cécile MADELINE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 7, M^e Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur, [T], [X], [O]

né le, [Date naissance 3] 1979 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3]

représenté par M^e Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3704 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 4])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L’ ORDRE DES AVOCATS

es qualité d’administrateur ad hoc de, [Z],, [L], [X], [O]

représenté par M^e Marie SAVOYE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 131

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3428 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 17 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL,

GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE, ,

MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie, Procureur de la république Adjoint

LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé.

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.