Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 6 mai 2025, n° 25/00043

TJ Les Sables-d'Olonne 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire pour non-paiement
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux et que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait des arriérés de loyers et a ordonné le paiement de ces sommes.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que le locataire devait payer pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable d'allouer une somme pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 6 mai 2025, n° 25/00043
Numéro(s) :	25/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara CHATAIGNERChristine DUSAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DUSAN - BOURRASSET CERRIATLANTIC JURIS

Texte intégral

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00043 – N° Portalis DB3I-W-B7I-C2M3

AFFAIRE :

[W] [J], [P] [J]

[E] [Z], [T] [M]

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J]

né le 30 Novembre 1968 à [Localité 8] (92), demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [J]

née le 16 Avril 1975 à , demeurant [Adresse 5]

représentéS par Maître Christine DUSAN de la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [Z], [T] [M]

né le 08 Juin 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Le 12 05 2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e CHATAIGNER

copie délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Véronioque BACHELIER, présente lors des débats et Nathalie RENAUX, présente lors du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mars 2022, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont donné à bail à Monsieur [E] [M] un appartement situé [Adresse 10] à [Localité 9] (85) moyennant un loyer mensuel pour le logement de 315 € révisable annuellement outre une provision sur charges de 45 € hors taxes d’enlèvement des ordures ménagères et un loyer mensuel de 65 € pour le parking.

Par acte sous seing privé du 25 mars 2022, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont donné à bail à Monsieur [E] [M] un parking situé double n° lot 59-65 résidence [6] au [Adresse 1] à [Localité 9] (85) moyennant un loyer mensuel de 65 €.

Le 2 octobre 2024, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont fait délivrer à Monsieur [E] [M] un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2024,Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Monsieur [E] [M] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail et de ses accessoires par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [E] [M] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Monsieur [E] [M] à leur payer :

— la somme de 2 734,54 € au titre des loyers pour le logement et celle de 139,24 € pour le parking avec intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions du bail

— une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié avec revalorisation soit 382,43 € pour le logement et 69,62 € pour le parking à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l‘assignation

—  765 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [E] [M] aux dépens.

A l’audience du 1er avril 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont indiqué que la dette locative s’élevait à la somme de 3 339,48 €.

Monsieur [E] [M], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire é été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 949,01 € a été délivré le 2 octobre 2024 à Monsieur [E] [M]. Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par voie électronique le 3 octobre 2024.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 13 décembre 2024, soit au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, il convient de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 3 décembre 2024.

Il sera ordonné à Monsieur [E] [M] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] pourront faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [E] [M] sera condamné à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié avec revalorisation soit 382,43 € pour le logement et 69,62 € pour le parking à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [E] [M] ne règle pas les sommes auxquelles il est tenu et qu’il reste devoir la somme de 3 379,57 € pour le logement , coût du commandement de payer déduit, et la somme de 227,53 € pour le parking au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 21 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse.

Il convient donc de condamner Monsieur [E] [M] à payer à titre de provision cette somme à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] avec intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [W] [J] et à Madame [P] [J] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés ; il leur sera alloué la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [E] [M] sera condamné aux dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate au 3 décembre 2024 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement et le parking conclu entre Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J], d’une part et Monsieur [E] [M], d’autre part.

Ordonne en conséquence à Monsieur [E] [M] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J], pourront faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [M] au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [W] [J] et à Madame [P] [J] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié avec revalorisation soit 382,43 € pour le logement et 69,62 € pour le parking à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [W] [J] et à Madame [P] [J] par provision la somme de 3 379,57 € pour le logement , coût du commandement de payer déduit, et la somme de 227,53 € pour le parking, au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 21 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [E] [M] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [E] [M] aux entiers dépens.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT