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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 5 juin 2026, n° 26/00016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. LE FOYER STEPHANAIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00016 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFV
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 05 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir spécial
A :
Mme [P] [I] [L]
14 rue du Languedoc
Appt 34 – 3ème étage
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Novembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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