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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 19 mai 2026, n° 24/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 19 Mai 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 24/00384 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MJHY
[Adresse 1] Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [J] [W]
C/
Madame [D] [Y]
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22
DEFENDERESSE
Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (HAITI), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Claire MOINARD de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 148
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1583 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [A] [W]
représenté par Me Sophie DE ARAUJO, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 40
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6842 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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