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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 5 mars 2026, n° 24/03782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 05 mars 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 24/03782 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MVIP / GG
Affaire : [L] / [Z]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MAROC)
CCAS de [Localité 2] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005758 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Sylvie GLINEL-MORTREUIL, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S], [A], [Q] [Z]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Nord)
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000125 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Sidonie ANO-DUVILLA, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 19 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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