TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07252 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XN3T

N° de Minute : BX24/00977

JUGEMENT

DU : 21 Novembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[S] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [H] [M], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er août 2007 et convention expresse du 25 juillet 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [S] [D] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situé à [Adresse 6].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 25 juillet 2007.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 4 mai 2021.

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [S] [D], pour l’audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [S] [D] au paiement :

— de la somme de 3817,30 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [S] [D] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa demande à 3768,99 euros selon décompte arrêt au 20 août 2024. Il précise également qu’il ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Monsieur [S] [D] demande l’AJP.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats, la S.A. VILOGIA indique qu’en vérité la facture Rudant ne fait référence qu’à la peinture, qu’elle ne demande rien pour les boiseries.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s’élevait, au 20 août 2024, à la somme de 3681,61 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [S] [D] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3681,61 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives arrêtées au 20 août 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [S] [D] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 70 euros sur 36 mois.

Au regard de la situation financière de Monsieur [S] [D], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 70 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Monsieur [S] [D] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [S] [D] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3681,61 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives arrêtés au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [S] [D] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 70 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Monsieur [S] [D] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Monsieur [S] [D] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT