Tribunal Judiciaire de Rouen, Af etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 22/03450

TJ Rouen 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés justifiaient la contestation de la paternité de Monsieur [P] [O].
Accepté
Démonstration de la paternité biologique
Le tribunal a établi que Monsieur [J] [I] est le père biologique de l'enfant, en se basant sur les preuves fournies.
Accepté
Nécessité de mise à jour des registres
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la décision rendue.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère était dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Organisation des visites
Le tribunal a fixé les modalités de garde en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des besoins des parents.
Accepté
Situation financière de Monsieur [J] [I]
Le tribunal a jugé que Monsieur [J] [I] pouvait être dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à amélioration de sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 22/03450
Numéro(s) :	22/03450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DUVAL-DUSSAUXEstelle FRISÉAudrey GOMEZAngélique MERLINMarion MARECHAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF – ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 20 Janvier 2026

***

YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 22/03450 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LQKM

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Madame [G] [Z] [A] [Y]

Monsieur [P] [O]

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z] [A] [Y]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Angélique MERLIN, substituée par M^e Marion MARECHAL, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 26

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6544 du 07/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS

Es qualité d’administrateur ad hoc de [Z] [Y]

représenté par M^e Sophie DUVAL-DUSSAUX, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 159

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9457 du 13/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Monsieur [J] [D], [C], [L] [I]

né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/467 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : M^me Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de mesdames [X] et [N], élèves stagiaires 3ème

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : M^me Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle M^me Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que M. [P] [O] n’est pas le père biologique de l’enfant [Z], [K], [F], [M] [Y] née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 24 août 2021 par M. [P] [O] à [Localité 8] (Eure) à l’égard de [Z], [K], [F], [M] [Y] née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] (Seine-Maritime) ;

DIT que M. [J] [I] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Seine-Maritime) est le père biologique de l’enfant [Z], [K], [F], [M] [Y] née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [Y] [I] ;

ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et dit qu’il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé le 7 juin 2018 à [Localité 12] (Seine-Maritime) ;

DIT que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant de l’enfant des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent: l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [J] [I] accueille l’enfant et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes :

les semaines paires : le samedi de 10 heures à 18 heures

A charge pour M. [J] [I] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DISPENSE M. [J] [I] de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [P] [O] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE