TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

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JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

DOSSIER : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FLKK

AFFAIRE : [P] [Y], [B] [K] épouse [Y] C/ [T] [H] épouse [G], [F] [G]

MINUTE : 25/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le

à

PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

en présence lors des débats de Xaviera LAGARDERE auditrice de justice

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [Y]

né le 05 Décembre 1949 à , demeurant [Adresse 4]

et

Madame [B] [K] épouse [Y]

née le 17 Décembre 1953 à , demeurant [Adresse 4]

tous deux comparants en personne

DEFENDEURS

Madame [T] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

et

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparants ni représentés

***

Débats tenus à l’audience du 05 Mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Juillet 2025.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2024, Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] ont donné à bail à Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 570 euros hors charges.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] ont fait signifier à Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] le 11 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier de l’occupation du logement, dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le même jour.

Par acte de Commissaire de justice, en date du 26 février 2025 dénoncé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale le même jour, Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] ont assigné Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] aux fins de voir constater la résiliation du bail et l’autoriser, en conséquence, à faire procéder à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, assistance de la force publique et d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré ainsi que leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 2.280 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, ainsi qu’au paiement, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de leur départ, d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer.

Le bailleur réclame en outre 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile que leur condamnation solidaire aux dépens.

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] ont comparu et Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] étaient non comparants et non représentés bien que régulièrement cités. Ils produisent un décompte incluant les frais de ramonage et d’assurance.

Le président fait remarquer qu’aucune demande relative au ramonage et à l’assurance ne figure dans l’assignation.

Les bailleurs ne formulent aucune demande relativement à ces deux postes.

Les bailleurs maintiennent leurs demandes initiales en actualisant leur créance à la somme de 3 990 euros, en précisant que les locataires n’avaient jamais payé le loyer et que le premier chèque payé l’avait été par une autre personne. Les bailleurs sont opposés à tout délai.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 02 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée” .

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l’audience.

Le bailleur justifie de la notification de l’assignation et du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l’État dans le délai. L’action est recevable.

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire enjoint au locataire de régler ses causes dans un délai de 2 mois de sorte que ce délai sera retenu.

Il est constant que les causes du commandement de payer du 11 décembre 2024 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire contenue au bail ainsi que l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l’article 6 la Loi du 31 mai 1990.

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 11 février 2025.

Sur les loyers et charges impayés

Au soutien de sa demande en paiement, les bailleurs produisent le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé à mai 2025.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des bailleurs et de condamner solidairement Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] à leur payer la somme de 3.990 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 31 mai 2025.

En outre, Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] sont solidairement condamnés à verser au bailleur une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation dans sa rédaction dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 V. – « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Aux termes de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation dans sa rédaction dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023. – « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Force est de constater que les locataires n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience puisqu’il ressort du décompte produit que le dernier versement date du mois d’octobre 2024, de sorte qu’il n’est pas possible de leur accorder des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire, et ce d’autant qu’ils ne se présentent pas à l’audience.

Sur la demande d’expulsion

A compter du 12 février 2025, Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.

Aux termes de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Aux termes de l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

En l’espèce, les bailleurs maintiennent leurs demandes et sollicitent leur expulsion, en indiquant qu’il n’y a eu aucun paiement depuis de nombreux mois, et a fortiori avant l’audience.

Il résulte du diagnostic social et financier que Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] ont un enfant mineur actuellement en internat et que leur situation financière s’est dégradée notamment suite au retrait du permis de Monsieur en septembre 2024 alors qu’il exerçait la profession de chauffeur routier et qu’il est de ce fait en congé sans solde et ne peut prétendre à aucune aide ni allocation chômage. Il est encore indiqué que le couple verse 602 euros au titre d’un leasing pour un véhicule nécessaire à la vie de famille, mais également nécessaire pour que Madame aille sur son lieu de travail et puisse aller chercher leur enfant mineur chaque week end. Le couple accepte l’aide par le biais d’un accompagnement en économie sociale et familiale et de faire des démarches afin de solliciter une rupture conventionnelle qui permettrait à Monsieur de percevoir des allocations chômage et faire des demandes d’aide sociale.

Les locataires apparaissent de bonne foi, et la signature du bail est concommitante à la perte du permis de Monsieur qui est de sa seule responsabilité. Pour autant, les conséquences pour la famille sont considérables et ce d’autant que la présence d’un enfant mineur, même en internat caractérise une situation familiale telle qu’il est impératif de leur accorder un délai de 03 mois pour quitter les lieux afin de leur permettre de rechercher un nouveau logement.

Il leur sera donc enjoint de quitter les lieux dans un délai de 03 mois à compter de la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, les bailleurs seront autorisés à procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous autres occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Au regard de la situation respective des parties, les bailleurs seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] succombant au principal, seront solidairement condamnés au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l’espèce, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, au regard des graves conséquences générées par une expulsion, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dont est assortie la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 20 septembre 2024, conclu entre d’une part Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] et d’autre part Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] et portant sur un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], à la date du 11 février 2025 ;

— ORDONNE à Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] de quitter les lieux dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ;

— DIT qu’à défaut les bailleurs seront autorisés à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— CONDAMNE solidairement Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] à payer à Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] en deniers ou quittance, la somme de 3.990 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 31 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

— CONDAMNE solidairement Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] à payer à Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, à compter du mois du 1er juin 2025 et jusqu’à leur départ effectif des lieux ;

— DEBOUTE Monsieur [P] [Y] et Madame [B] [K] épouse [Y] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNE solidairement Madame [T] [H] épouse [G] et Monsieur [F] [G] au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût des commandement de payer et des assignations ;

— ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;

— DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la

Direction départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,

A-L. VOYER G. KERBAOL