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Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 8 janvier 2025, n° 23/14623
TJ Paris 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demandeurs, représentés par Me Stéphane Bonifassi, sollicitent l'exequatur d'une décision rendue par la République de Guinée. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et la possibilité d'exécuter cette décision en France. Le tribunal constate que la procédure est en état d'être jugée et que les délais pour communiquer les pièces sont expirés. En conséquence, il déclare l'instruction close, fixant l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 12 février 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, exequatur, 8 janv. 2025, n° 23/14623
Numéro(s) : 23/14623
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Association Les Mêmes Droits pour Tous, Association Advocates for Community Alternatives c/ Société République de Guinée

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Exequatur

N° RG 23/14623

N° Portalis 352J-W-B7H-C3EBQ

DEMANDEURS

M. [Z] [K] [X]

Mme [F] [V]

M. [D] [X]

Association Les Mêmes Droits pour Tous

Association Advocates for Community Alternatives

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Me Stéphane BONIFASSI – #A0619

représentée par Me Stéphane BONIFASSI – #A0619

représenté par Me Stéphane BONIFASSI – #A0619

représentée par Me Stéphane BONIFASSI – #A0619

représentée par Me Stéphane BONIFASSI – #A0619

DEFENDERESSE

Société République de Guinée

AVOCAT DEFENDERESSE

défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Assistée de [P] [S], Greffier stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Février 2025 à 09 H 30

Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 22 janvier 2025

RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond

EN ORIGINAL

Le 08/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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