Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 12 févr. 2026, n° 25/04687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
* * * * *
Jugement du 12 février 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/04687 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGB /
Affaire : [K] / [F]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
représentée par Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 12 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ;
REJETTE la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Mme [Y] [K] ;
CONDAMNE Mme [Y] [K] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Remboursement ·
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Traitement ·
- Particulier
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Défaut de paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Économie mixte ·
- Commandement de payer ·
- Rétablissement personnel ·
- Résiliation
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Offre ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- République ·
- Lettre ·
- Sociétés
- Électricité ·
- Acte de vente ·
- Notaire ·
- Usage ·
- Compromis ·
- Servitude ·
- Consorts ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Acquéreur
- Pôle emploi ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Email ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Modification ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Date ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Associations ·
- Registre ·
- Famille
- Cadastre ·
- Acte de notoriété ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Successions ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Dévolution successorale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Sociétés
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Dépens
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mobilité ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Cartes ·
- Département ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.