Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 mars 2026, n° 25/02089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CASDEN BANQUE POPULAIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02089 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOCL
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 30 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
1 Bis Rue Jean Wiener
75010 PARIS
représentée par Maître VAYSSE, non comparant
A :
Mme [B] [T]
10 rue du 8 Mai
Appt 1003
76770 LE HOULME
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Novembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 19 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action ;
— Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Affiliation ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Liberté ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail dissimulé ·
- Gendarmerie ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Assesseur ·
- Attestation ·
- Police judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Accord ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Frais de santé ·
- Etat civil ·
- Contribution
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Charges ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Vanne ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Barème ·
- Expertise médicale ·
- Professionnel ·
- Consolidation
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Maladie professionnelle ·
- Poussière ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Faute ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Défaut de paiement ·
- Charges ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Paiement
- Partie civile ·
- Constitution ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Menaces ·
- Intérêt ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.