Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 4 mai 2026, n° 25/01932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01932 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVD
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 04 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
représentée par Mme [P] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
A :
M. [O] [D]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mai 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Courriel ·
- Discours
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Solde
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Siège social ·
- Erreur ·
- Charges ·
- Dispositif ·
- État
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Prêt immobilier ·
- Banque ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Comparution ·
- Expédition ·
- Assistant ·
- Assesseur ·
- Autriche ·
- Protection ·
- Huissier ·
- Jugement
- Notaire ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Partage amiable ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Code civil ·
- Civil
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Statut ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Droit commun ·
- Acte ·
- Ministère ·
- Citoyen ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Immeuble ·
- Remploi ·
- Hôtel ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Valeur vénale ·
- Prix
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Dossier médical ·
- Durée ·
- Risque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Activité professionnelle ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Degré ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.