Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 7 avr. 2026, n° 25/01062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DE MISE EN ETAT
DU 07 Avril 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/01062 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M625
2AO Action en contestation de paternité – dans le mariage -
AFFAIRE :
Madame [A], [J], [F] [Q] DIT [M] épouse [D]
C/
Monsieur [P], [C] [D]
DEMANDERESSE
Madame [A], [J], [F] [Q] DIT [M] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie DUJARDIN, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant, substituée par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
DEFENDEUR
Monsieur [P], [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charlotte TERSIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/7444 en date du 4 Septembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [L] [D]
représenté par Me Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 17 Mars 2026 sur incident ;
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL
GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint,
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, CadreGreffière lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Force majeure ·
- Prestation ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Tacite ·
- Reconduction ·
- Exécution
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mutuelle ·
- Comptes bancaires ·
- Société d'assurances ·
- Communication ·
- Client ·
- Secret bancaire ·
- Identité ·
- Virement ·
- Crédit ·
- Monétaire et financier
- Opérateur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Vente ·
- Voie de fait ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Coopérative ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Dette
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Audition ·
- Détention ·
- Droits du patient ·
- Adresses ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Exécution ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire
- Électronique ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Débat contradictoire ·
- Santé publique ·
- Intermédiaire ·
- Contrainte
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Carolines ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Décès ·
- Juge ·
- Réception
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Omission de statuer ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Bois ·
- Dispositif ·
- Avocat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.