TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 12 mai 2025

CHAMBRE CIVILE Jugement de Désistement

N° RG 24/01415 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FSG2

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

JUGEMENT rendu le 12 mai 2025 , par mise à disposition au greffe

ENTRE :

L’E.A.R.L. [I] – [M] – SERRES DE L’ESTUAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de sa gérante : Madame [N] [I] – Représentant: Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1981 à LANNION (22300), demeurant [Adresse 1] – Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATE que l’E.A.R.L. [I] – [M] – [Localité 4] DE L’ESTUAIRE, prise en la personne de sa gérante : Madame [N] [I] se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est devenu parfait par l’absence de défense au fond présentée par le défendeur au moment où la demanderesse s’est désistée ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE