Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 7 nov. 2024, n° 24/00111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/00111 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TAA
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS – #E1286
DEFENDERESSE :
Madame [E] [U] [P] [V] [J]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Le :
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 3 octobre 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 février 2023, publié le 18 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références 2024 S numéro 45, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [E] [U] [P] [V] [J], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de Paris ;
Par conclusions signifiées par RPVA le 14 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE indique que Madame [E] [U] [P] [V] [J] a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure et déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 18 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 1 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [E] [U] [P] [V] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 9] représenté par son syndic FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer publié le 18 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 1 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [E] [U] [P] [V] [J].
Fait et Jugé à [Localité 9], le 07 Novembre 2024.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Demande ·
- Consultant
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Récidive ·
- Adresses
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Provision ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Échec
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Cotisations sociales ·
- Contrainte ·
- Contestation ·
- Mainlevée ·
- Cotisations
- Harcèlement ·
- Accident de travail ·
- Lésion ·
- Risque professionnel ·
- Accident du travail ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Propriété ·
- Vente ·
- Immobilier ·
- Trouble ·
- Dommages et intérêts
- Algérie ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Applicabilité ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Médecin ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Durée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Obligation alimentaire ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Banque populaire ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Publicité foncière ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière
- Pension d'invalidité ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Retraite ·
- Préjudice ·
- Revenu ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Incidence professionnelle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.