Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 7 novembre 2024, n° 24/00111
TJ Paris 7 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Règlement de la créance

    Le juge a constaté que le règlement de la créance par la débitrice justifiait le désistement du Syndicat, entraînant la radiation du commandement de payer.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de la procédure

    Le juge a décidé que les frais et dépens de la procédure de saisie immobilière demeureraient à la charge de la débitrice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, saisies immobilieres, 7 nov. 2024, n° 24/00111
Numéro(s) : 24/00111
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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