Cour d’appel de [Localité 2]

Tribunal judiciaire de St-Brieuc

Affaire : M. [J] [H]

N° RG 25/00433 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7B4

Ordonnance du : 16 Octobre 2025

MINUTE N°

PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt cinq

Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M. Simon TRIVIDIC, Greffier,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CH ST JEAN DE DIEU

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. [J] [H]

né le 24 Août 1954 à [Localité 1]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU

Comparant en personne et assisté de M^e Claire BILLARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office ,

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 15 Octobre 2025 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis d’audience adressé au ministère public,

Vu l’audience publique tenue le seize Octobre deux mil vingt cinq au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU, dans une salle prévue à cet effet,

M. [J] [H] a été entendu à l’audience,

M^e Claire BILLARD a été entendue en ses observations,

Vu le dossier médical de M. [J] [H] et notamment la décision de M. LE DIRECTEUR DU CH ST JEAN DE DIEU en date du 10 octobre 2025 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé du Docteur [L] en date du 15 octobre 2025 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Il est également rappelé que le juge doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.

En outre, l’ensemble des certificats médicaux et notamment le dernier certificat du DR [Z] en date du 15 octobre 2025 attestent que l’hospitalisation complète de M. [H] [J] doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement en raison de la persistance des troubles: pensée désorganisée, exaltation et risque si il ne prend pas son traitement correctement à l’extérieur d’une rechute qui risquerait de le mettre en danger, notamment du fait d’un risque d’épisode dépressif et de l’absence de prise de conscience de ses troubles et des comportements de mises en danger auxquels il se serait exposé .A l’audience monsieur [H] a exprimé son adhésion aux soins et se dit conscient qu’il a besoin d’aide, être reconnaissant vis à vis des soignants mais affirme à plusieurs reprises son souhait de sortir ce week-end et revenir lundi de son propre gré, il semble mal supporter l’enfermement étant une personne très active à l’extérieur et ne pas avoir totalement conscience de son état. Le maintien de l’hospitalisation apparaît justifié afin de stabiliser l’état du patient et d’éviter une rechute en cas de sortie prématurée.

Par conséquent, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [J] [H] au centre hospitalier de [Localité 3] ;

COMMETTONS la direction de l’hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu’elle déléguera à l’effet de notifier la présente décision au patient et de retourner le justificatif de la délivrance de la notification au greffe.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge