TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00078

N° RG 25/01795 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YX

Le 23 Février 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL

DÉBATS : à l’audience publique du 23 Février 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 Février 2026

ENTRE :

S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [S]

ET :

Madame [Y] [Q] sous curatelle de l’ACAP, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 3]

Association ACAP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparants, ni représentés

-1-

PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que la S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM demande au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance ;

Qu’en dépit de la non comparution des défendeurs et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM ;

DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

le :

—  1CCC par dépôt en case

à S.A. ARMORIQUE HABITAT HLM

—  1 CCC par LS

à [Y] [Q] sous curatelle de L’ACAP

à [E] [Q]

à l’Association ACAP

—  1 CCC au dossier

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