TRIBUNAL JUDICIAIRE

de ST BRIEUC

[Adresse 1]

[Localité 1]

02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCRF

Minute : 01/2026

ELECTEUR :

Monsieur [Z] [T]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 09 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 02 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

né le 27 Mars 1951 à [Localité 3] (COTES D’ARMOR)

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu l’accord du requérant pour qu’il soit statué sans audience ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il n’est pas établi que Monsieur [T] ait été informé de sa radiation le 10 avril 2019 de la liste de la commune de [Localité 5]. Il doit être considéré ainsi qu’il a été radié sans observations des formalités prévues au code électoral.

Il justifie être majeur, domicilié à [Localité 5] et de nationalité française.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription de Monsieur [Z] [T] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge

Pierre DANTON Béatrice BREARD

Notification le :

une CCC par courriel et par LRAR à :

— la Préfecture de [Localité 6]

— la Mairie de [Localité 7]

— Monsieur [Z] [T]

Avis par voie dématérialisée à l’INSEE